Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

  1. Les présentes conditions générales de vente seront applicables à tout contrat de vente ou de livraison intervenu entre les parties, sauf si elles en ont convenu autrement par écrit.
  2. Les offres et devis ne lieront pas Strugal [ci-après, le vendeur], l'entente conclue le contrat de vente que lorsque le vendeur confirme par écrit une commande.
  3. Dans les transactions internationales, tous les frais supplémentaires de toute nature complémentaires à la vente (frais de transport, taux de change, douane, etc.) seront à la charge de l'acheteur.
  4. Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent aucun engagement. La livraison ne sera considérée comme formalisée que lorsque la marchandise sera déposée à la destination convenue.
  5. La force majeure au sens du présent contrat sera considérée comme l'existence de toute éventualité, circonstance o le rend indépendant de la volonté de la partie invoquante, y compris, mais sans s'y limiter, les circonstances suivantes: imposition ou soumission à une loi, un règlement, un décret, une ordonnance ou une demande de toute autorité [national, étatique, régional, provincial ou municipal], confiscation, mutinerie, guerre, émeutes, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, explosions, grèves, fermetures, arrêts de machines ou d'usines, impossibilité d'obtenir des matières premières, du matériel, du transport, laissant le vendeur exonéré de sa mise en conformité.
  6. Lorsque les frais de transport sont à la charge et aux risques et périls de l'acheteur, la marchandise lors dudit déplacement sera sous sa responsabilité.
  7.  Une fois la commande passée, 'acheteur est tenu d'accepter les produits dans les conditions convenues, s'engageant à décharger, mettant les moyens nécessaires.
  8.  Le vendeur conservera la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix de la marchandise suivant les conditions de paiement convenues. Pendant ce délai, la marchandise sera considérée comme livrée en dépôt et sous la garde de l'acheteur. Dans le cas où la marchandise doit être retirée en raison du non-respect desdites obligations, la perte de valeur subie par les matériels viendra en déduction des versements déjà effectués par l'acheteur et, à défaut, sans préjudice des actions judiciaires correspondantes.
  9. Le non-respect des obligations de paiement donnera le droit au vendeur de réclamer au débiteur l'indemnisation de tous les frais de recouvrement encourus sans qu'il soit besoin d'une communication formelle à l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi 3/2004 contre le retard de paiement dans les opérations commerciales, ainsi que des intérêts de retard au taux légal correspondant, en vertu des dispositions de l'article 7 de la même loi. Le non-paiement d'une facture à compter du jour de son expiration donne le droit de réclamer le paiement des sommes dues et ainsi que d'annuler ou de suspendre les commandes en cours sans aucune formalité et sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts à l'acheteur.
  10.  Au moment de la livraison du matériel, l'acheteur doit en vérifier le contenu, s'obligeant à signaler immédiatement au vendeur tout incident, qui doit également être confirmé par écrit dans les huit jours calendaires à compter de la réception. Le vendeur n'admettra aucune réclamation de l'acheteur en dehors du délai indiqué.
  11. Dans le cas où la marchandise présenterait des défauts ou défauts, les produits seront remplacés sans frais supplémentaires pour le vendeur ou moyennant le paiement total ou partiel, sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
  12.  En cas de violation des conditions précédentes, l'acheteur et le vendeur se soumettent à la juridiction des tribunaux de Séville, renonçant expressément à leur propre juridiction.


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